Maurice Montavon SA
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Protection des donnèes

1. Politique de confidentialité
Version du 1er juin 2018

Dans la présente politique de confidentialité, nous expliquons comment nous collectons et traitons les données à caractère personnel. Il ne s’agit pas d’une description exhaustive ; d’autres politiques de confidentialité ou conditions générales de vente, conditions de participation ou documents similaires régissent, le cas échéant, des questions spécifiques. Les données à caractère personnel sont toutes les données qui se rapportent à une personne identifiée ou identifiable.

Lorsque vous mettez à notre disposition des données à caractère personnel d’autres personnes (p. ex. membres de la famille, données de collègues de travail), assurez-vous que ces personnes ont connaissance de la présente politique de confidentialité et ne nous communiquez leurs données à caractère personnel que si vous y êtes autorisé et uniquement si ces données à caractère personnel sont correctes.
2. Responsable / Délégué
Le responsable du traitement des données que nous décrivons ici est la société mentionnée dans les mentions légales, sauf indication contraire au cas par cas. Si vous avez des questions relatives au droit de la protection des données, vous pouvez nous les transmettre à l’adresse de contact susmentionnée. En cas de questions ayant trait au droit d’information ou d’effacement, veuillez joindre une copie de votre carte d’identité. Vous pouvez également nous adresser vos questions via les données de contact figurant dans les mentions légales.
3. Collecte et traitement des données à caractère personnel
  • Nous traitons principalement les données à caractère personnel que nous recevons dans le cadre de nos relations commerciales avec nos clients et autres partenaires commerciaux de ceux-ci et autres personnes impliquées ou que nous collectons des utilisateurs lors de l’utilisation de nos sites Web, Apps et autres applications.
  • Dans la mesure autorisée par la loi, nous collectons également certaines données provenant de sources accessibles au public (p. ex. registre des poursuites, registres fonciers, registre du commerce, presse, Internet) ou les obtenons d’autres entreprises au sein du Groupe AMAG, d’autorités publiques et autres tiers (comme p. ex. instituts de crédit, revendeurs d’adresses). Outre les données que vous nous communiquez directement, les catégories de données à caractère personnel incluent celles vous concernant que nous obtenons de tiers, notamment les données issues de registres publics, les données dont nous avons connaissance dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires, les données en rapport avec vos fonctions et activités professionnelles (afin que nous puissions conclure et traiter, avec votre aide, des affaires avec votre employeur), les données vous concernant dans des correspondances et entretiens avec des tiers, les renseignements sur la solvabilité (si nous traitons personnellement des affaires avec vous), des données vous concernant que des personnes de votre entourage (famille, conseillers, mandataires, etc.) nous communiquent afin que nous puissions conclure ou traiter des contrats avec vous ou en vous impliquant (p. ex. références, votre adresse aux fins de livraisons, procurations, données sur le respect des prescriptions légales, telles que lutte contre le blanchiment d’argent et restrictions à l’exportation, données de banques, assurances, partenaires de distribution et autres partenaires contractuels travaillant avec nous aux fins de l’utilisation ou de la fourniture de services (p. ex. paiements effectués, achats effectués), données vous concernant issues de médias et d’Internet (dans la mesure où cela est approprié dans un cas concret, p. ex. dans le cadre d’une candidature, d’une revue de pression, d’une opération de marketing/vente, etc.), vos adresses et, le cas échéant, vos intérêts et autres données sociodémographiques (à des fins de marketing), données en rapport avec l’utilisation du site Web (p. ex. adresse IP, adresse MAC du Smartphone ou de l’ordinateur, données sur votre appareil et vos paramétrages, cookies, date et heure de la visite, pages et contenus consultés, fonctionnalités utilisées, site Web référant, données de localisation).
4. Finalités du traitement et bases juridiques
Nous utilisons principalement les données à caractère personnel que nous collectons pour conclure et gérer des contrats avec nos clients et partenaires commerciaux, notamment dans le cadre du commerce automobile, des réparations, du financement et de la location avec nos clients et l’achat de produits et prestations de services de nos fournisseurs et sous-traitants, ainsi que pour respecter nos obligations légales au niveau national et à l’étranger. Si vous travaillez pour un tel client ou partenaire commercial, vous pouvez bien entendu également être concerné dans le cadre de ces fonctions par vos données à caractère personnel.

Nous traitons, par ailleurs, des données à caractère personnel vous concernant et concernant d’autres personnes, dans la mesure où cela est autorisé et où cela nous semble approprié, également aux fins suivantes auxquelles nous (et parfois un tiers) avons un intérêt légitime correspondant à la finalité :
  • Offre et développement de nos offres, prestations de services et sites Web, Apps et autres plateformes sur lesquels nous sommes présentes ;
  • Communication avec des tiers et traitement de leurs demandes (p. ex. candidatures, demandes des médias) ;
  • Contrôle et optimisation des procédures d’analyse des besoins aux fins d’un contact direct avec les clients et de la collecte de données à caractère personnel issues de sources accessibles au public visant l’acquisition de clients ;
  • Publicité et marketing (y compris organisations de manifestations), dans la mesure où vous n’avons pas fait opposition au traitement de vos données (lorsque nous vous faisons parvenir des publicités en qualité de client existant, vous êtes à tout moment en droit d’y faire opposition, et nous vous inscrivons alors sur une liste de blocage d’envoi de publicités ultérieures) ;
  • Études de marché et sondages d’opinion, observation des médias ;
  • Constatation et défense d’un droit en justice en rapport avec des litiges juridiques et des procédures administratives ;
  • Prévention et enquête en matière de délits et autres actes répréhensibles (p. ex. réalisation d’investigations internes, d’analyses des données visant à lutter contre la fraude) ;
  • Garanties de nos opérations, notamment dans le domaine de l’informatique, de nos sites Web, Apps et autres plateformes ;
  • Vidéosurveillances aux fins de la préservation du droit de domicile et autres mesures visant la sécurité informatique, des bâtiments et installations et la protection de nos collaborateurs et d’autres personnes et des valeurs qui nous appartiennent ou qui nous sont confiées (comme p. ex. contrôle des accès, listes de visiteurs, scanner réseau et de messagerie, enregistrement des appels téléphoniques) ;
  • Achat et vente de divisions, d’entreprises ou parties d’entreprises et autres transactions relevant du droit des sociétés et transmission connexe de données à caractère personnelle ainsi que mesures de gestion des activités et aux fins du respect des obligations légales et réglementaires ainsi qu’internes d’AMAG.
Si vous nous avez donné votre consentement pour le traitement de vos données à caractère personnel à des fins spécifiques (par exemple, lors de votre inscription pour recevoir des newsletters ou la réalisation d’une vérification des antécédents), nous traitons vos données à caractère personnel dans le cadre et sur la base de ce consentement, dans la mesure où nous n’avons pas d’autre base juridique et où nous en avons besoin d’une. Un consentement donné peut être révoqué à tout moment, cette révocation n’ayant toutefois aucun impact sur le traitement des données déjà effectué.
5. Cookies / tracking et autres technologies en rapport avec l’utilisation de notre site Web
Nous utilisons généralement des « cookies » et des techniques similaires sur nos sites Web [et applications] qui permettent d’identifier votre navigateur ou votre appareil. Un cookie est un petit fichier qui est envoyé à votre ordinateur ou est automatiquement stocké sur votre ordinateur ou appareil mobile par le navigateur Web que vous utilisez lorsque vous visitez notre site Web ou installez l’application. Si vous consultez à nouveau ce site Web ou utilisez notre application, nous pouvons vous reconnaître, même si nous ne savons pas qui vous êtes. Outre les cookies qui sont uniquement utilisés pendant une session et qui sont effacés à la fin de votre visite sur le site Web (« cookies de session »), des cookies peuvent également être utilisés pour stockés des paramètres d’utilisateur et autres informations pendant une certaine durée (deux ans) (« cookies permanents »). Vous pouvez toutefois configurer votre navigateur de manière à ce qu’il refuse les cookies, qu’il les stocke que pour la durée d’une session ou les efface avant terme. La plupart des navigateurs sont préconfigurés de manière à accepter les cookies. Nous utilisons des cookies permanents afin que vous enregistriez les paramètres utilisateur (p. ex. langues, autoconnexion), afin de mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et nos contenus et afin de pouvoir vous présenter des offres et publicités adaptées à vos besoins (ce qui peut aussi être vu sur les sites Web d’autres entreprises ; nous ne leur communiquons toutefois aucune information sur vous, même si nous savons qui vous êtes, car ils voient uniquement que c’est le même utilisateur qui était sur une certaine page de notre site qui visite leur site). Certains des cookies sont créés par nous, d’autres par les partenaires contractuels avec lesquels nous collaborons. Lorsque vous bloquez des cookies, il est possible que certaines fonctionnalités (p. ex. sélection de la langue, panier, processus de commande) ne fonctionnent plus.
Nous intégrons en partie dans nos newsletters et autres e-mails de marketing et, si autorisé, des pixels visibles et invisibles, qui nous permettent en consultant nos serveurs de déterminer si et quand vous avez ouvert l’e-mail, afin que nous puissions ici aussi mesurer et mieux comprendre comment vous utilisez nos offres et afin de les adapter à vos besoins. Vous pouvez bloquer ce processus dans votre programme de messagerie électronique ; la plupart sont préconfigurés à cet effet.

En utilisant nos sites Web, applications et en consentant à la réception des newsletters et autres courriels de marketing, vous acceptez l’utilisation de ces techniques. Si vous ne le souhaitez pas, vous devez configurer votre navigateur ou votre programme de messagerie en conséquence, ou désinstaller l’application, si cela ne peut pas être ajusté via les paramètres ou vous désabonner de la newsletter.

Nous utilisons parfois Google Analytics ou des services similaires sur nos sites Web. Il s’agit d’un service tiers qui peut être situé dans n’importe quel pays du monde (dans le cas de Google Analytics, il s’agit de Google LLC aux États-Unis, www.google.com) grâce auquel nous pouvons mesurer et évaluer l’utilisation du site (non à titre personnel). À cette fin, des cookies permanents que le prestataire de services crée sont également utilisés. Le prestataire de services ne reçoit aucune donnée à caractère personnel de notre part (et ne conserve aucune adresse IP), mais peut toutefois suivre votre utilisation du site, combiner ces informations avec des données d’autres sites Web que vous avez visités et qui sont également suivis par le prestataire de services, et utiliser ces renseignements à des fins personnelles (p. ex. contrôle de la publicité). Dans la mesure où vous vous êtes enregistré auprès du prestataire de services, celui-ci vous connaît également. Le traitement de vos données à caractère personnel par le prestataire de services relève alors de la responsabilité du prestataire de services conformément à sa politique de confidentialité. Le prestataire de services nous indique uniquement comment notre site Web respectif est utilisé (aucune information vous concernant personnellement).

Nous utilisons par ailleurs des plugins de réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Youtube, Google+, Pinterest ou Instagram sur nos sites Web. Vous pouvez les visualiser respectivement (généralement avec les symboles correspondants). Nous avons configuré ces éléments pour qu’ils soient désactivés par défaut. Si vous les activez (en cliquant dessus), les opérateurs des réseaux sociaux respectifs peuvent enregistrer le fait que vous soyez sur notre site et à quel endroit et peuvent utiliser ces informations pour leurs propres besoins. Le traitement de vos données à caractère personnel a lieu sous la responsabilité de cet opérateur conformément à sa politique de confidentialité. Il ne nous transmet aucune information vous concernant.
6. Transmission et transfert des données au niveau national et à l’étranger
Dans le cadre de nos activités commerciales et aux fins énoncées au paragraphe 3, nous communiquons vos données, dans la mesure autorisée et si cela nous semble approprié, également à des tiers connus. Que ce soit parce qu’ils les traitent pour nous ou parce qu’ils veulent utiliser les données pour leurs propres fins. Il s’agit notamment des entités suivantes :
  • Nos prestataires de services (au sein du Groupe AMAG, ainsi qu’externes, comme p. ex. banques, assurances), y compris les chargés de mission (tels que p. ex. fournisseurs de services informatiques) ;
  • Les distributeurs, partenaires de services, fournisseurs, sous-traitants et autres partenaires commerciaux ;
  • Les clients ;
  • Les autorités, administrations et tribunaux nationaux et étrangers ;
  • Les médias ;
  • Le public, y compris les visiteurs de sites Web et médias sociaux ;
  • Les concurrents, organisations du secteur, associations, organisations et autres comités ;
  • Les acquéreurs ou personnes intéressées par l’acquisition de domaines d’activité, de sociétés ou autres parties du Groupe AMAG ;
  • D’autres parties dans des procédures juridiques possibles ou réelles ;
  • tous conjointement désignés par destinataires.
Ces destinataires sont en partie dans le pays même, mais peuvent se trouver à n’importe quel endroit du monde. Vous devez notamment vous attendre au transfert de vos données dans tous les pays où le Groupe AMAG est représentée par des filiales, des succursales ou agences (ce qui est le cas en Suisse et au Liechtenstein), ainsi que dans d’autres pays européens et aux États-Unis, où se trouvent les prestataires de services auxquels nous faisons appel (tels que Microsoft, SAP, Amazon, Salesfor-ce.com). Si nous transmettons des données dans un pays sans protection juridique adéquate des données, nous veillons, selon les prescriptions légales, à un niveau de protection approprié par le biais de contrats appropriés (notamment sur la base desdites clauses contractuelles standard de la Commission européenne (qui peuvent être consultées ici, ici et ici) ou desdites Binding Corporate Rules ou nous nous basons sur les dérogations légales concernant le consentement, l’exécution du contrat, la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, principaux intérêts publics, données à caractère personnel publiées ou parce que cela est nécessaire aux fins de la protection de l’intégrité des personnes concernées. Nous nous réservons toutefois le droit de noircir les copies pour des motifs relevant du droit de la protection des données ou des motifs relevant de la confidentialité ou de ne les fournir qu’en partie.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
Nous traitons et stockons vos données à caractère personnel aussi longtemps que cela est nécessaire pour l’exécution de nos obligations contractuelles et légales ou par ailleurs pour les buts poursuivis par le traitement, à savoir par exemple pendant la durée de la relation commerciale (depuis la préparation, l’exécution jusqu’à la résiliation d’un contrat et de la garantie ainsi que pendant une phase d’encadrement ultérieure et au-delà conformément aux obligations légales de stockage et de documentation). Il est à cet effet possible que les données à caractère personnel soient conservées pendant la durée au cours de laquelle des réclamations peuvent être formulées contre notre société et dans la mesure où nous y sommes contraints par la loi ou par des intérêts commerciaux légitimes (p. ex., à des fins de preuve et de documentation). Dès que vos données à caractère personnel ne sont plus nécessaires aux fins susmentionnées, elles sont, de principe et dans la mesure du possible, effacées ou anonymisées. Pour les données opérationnelles (p. ex. rapports système, journaux), des périodes de stockage généralement plus courtes de douze mois ou moins sont applicables.
8. Sécurité des données
Nous prenons des mesures techniques et organisationnelles de sécurité appropriées pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès non autorisé et l’utilisation abusive, telles qu’établissement d’instructions, formations, solutions visant la sécurité informatique et des réseaux, contrôles et restrictions des accès, pseudonymisation et contrôles.
9. Obligation de mise à disposition des données à caractère personnel
Dans le cadre de notre relation commerciale, vous êtes tenu de fournir les données à caractère personnel nécessaires à la conclusion, à la gestion d’une relation commerciale et à l’exécution de toute obligation contractuelle (en règle générale, vous n’êtes tenu à aucune obligation légale de nous fournir des données). Sans ces données, nous sommes généralement dans l’impossibilité de conclure ou d’exécuter un contrat avec vous (ou l’entité ou la personne qui vous représente). Par ailleurs, le site Web ne peut pas être utilisé si certaines informations nécessaires pour assurer le trafic des données (comme p. ex. l’adresse IP) ne sont pas divulguées.
10. Profilage et prise de décision automatisée
Nous traitons vos données à caractère personnel de manière en partie automatisée dans le but d’évaluer certains aspects personnels (profilage). Nous utilisons notamment le profilage pour vous fournir des informations ciblées et des conseils sur les produits. Nous utilisons des outils d’évaluation qui nous permettent de communiquer et de faire de la publicité si nécessaire, y compris des études de marché et des sondages d’opinion.
  • Nous n’avons, de principe, pas recours à la prise de décision automatique entièrement automatisée pour l’établissement et la mise en œuvre de la relation commerciale et autre (comme régi par exemple par l’article 22 du RGPD). Si nous utilisons ces procédures dans des cas individuels, nous vous en informons séparément, à condition que cela soit prescrit par la loi et que vous clarifiez les droits connexes.
11. Droits de la personne concernée
Vous disposez, dans le cadre de loi sur la protection des données qui vous est applicable et dans la mesure où elle le prévoit (comme par exemple dans le cas du RGPD), du droit d’information, de rectification, d’effacement, du droit de limitation du traitement des données et par ailleurs d’opposition à notre traitement des données ainsi que de publication de certains données à caractère personnel aux fins de la transmission à une autre entité (ledit droit de portabilité). Veuillez toutefois noter que nous nous réservons le droit de faire valoir nos restrictions prévues par la loi, par exemple lorsque nous sommes tenus de stocker ou de modifier certaines données, qu’il existe un intérêt essentiel (dans la mesure où nous pouvons nous y référer) ou qui sont nécessaires aux fins de l’exercice de droits. Une demande d’information est, de principe, gratuite. Des frais peuvent être exigés pour une charge de travail particulièrement élevée, une demande d’information excessive ou notoire, à condition qu’il n’y ait pas d’intérêt digne de protection. Si des frais sont applicables, nous vous en informons préalablement. Nous vous avons déjà informé au paragraphe 3 de la possibilité de révoquer votre consentement. Veuillez noter que l’exercice de ces droits peut être en conflit avec les accords contractuels et avoir des conséquences, telles que p. ex. une résiliation prématurée du contrat ou des conséquences financières. Dans ce cas, nous vous en informons préalablement, lorsque cela n’est pas déjà réglementé par le contrat.

L’exercice de tels droits exige que vous prouviez clairement votre identité (p. ex., au moyen d’une copie de votre pièce d’identité si votre identité n’est pas claire ou ne peut être vérifiée). Pour faire valoir vos droits, vous pouvez nous contacter à l’adresse indiquée au paragraphe 2.

Chaque personne concernée dispose également du droit de faire valoir ses droits devant les tribunaux ou de déposer une plainte auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données. L’autorité compétente en matière de protection des données de la Suisse est le délégué fédéral à la protection des données et à l’information (http://www.edoeb.admin.ch). Au Liechtenstein, la Commission de protection des données du Liechtenstein (www.datenschutzkommission.li).
12. Modifications
Nous nous réservons le droit d’adapter la présente politique de confidentialité à tout moment sans préavis. La version actuellement publiée sur notre site Web est respectivement applicable. Si la présente politique de confidentialité fait partie d’une convention conclue avec vous, nous vous informerons, en cas d’actualisation, de la modification par e-mail ou via un autre moyen approprié.